Rémy Parisi vidéaste

Des images authentiques, un style cinématique

Des images authentiques,
un style cinématique

CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DES IMAGES

Ce document est une licence légale entre l'acheteur ou l'utilisateur des images fournies par Rémy Parisi vidéaste. En utilisant les visuels qui vous sont fournis par Rémy Parisi vidéaste , vous reconnaissez expressément accepter les termes de cette licence. Toutes les créations sont protégées par les lois sur le droit d'auteur, le copyright et la propriété intellectuelle. Rémy Parisi vidéaste reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et visuels livrés. La détention matérielle du support des œuvres et/ou des fichiers ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Cette licence personnelle, incessible et non exclusive, vous donne un droit d'utilisation commerciale des images comme défini ci-dessous.

1. Description et objet

REMY PARISI VIDEASTE désigne Rémy Parisi, entreprise individuelle, Siret N° 883 470 593 00012, dont le siège social est situé Rue du Professeur Roux à 69200 Vénissieux.

CLIENT désigne toute personne physique majeure ou personne morale, faisant appel aux services de REMY PARISI VIDEASTE.

La personne ou l’entreprise signataire du devis adhère automatiquement aux présente CONTRAT DE LICENCE D’EXPLOITATION DES IMAGES et se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’une autre personne.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet www.remyparisi-videaste.com/contrat-de-licence-dexploitation-des-images

2. Utilisations autorisées et réglementées

Se reporter à la section « conditions particulières de la licence » de votre devis validé ou de votre facture.

3. Utilisations interdites

(sauf mention claire et précise stipulée dans un contrat entre le client et Rémy Parisi vidéaste ou dans les « conditions particulières de la licence »)

•Toute utilisation autre que celles définies dans les conditions particulières de votre licence (présente sur votre devis validé ou de votre facture).

•Sur pages web avec pour intention le téléchargement de l’image par un tiers.

•La vente, le prêt, le don, la location de l’image ou d’une partie de l’image, que ce soit sous forme matérialisée (tous supports) ou dématérialisée (fichier numérique)

•L’utilisation de l’image à des fins pornographiques, diffamatoires, immorales, scandaleuses, frauduleuses, politiques, religieuses ou de propagande, ou toute autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur dans le pays où l’image est utilisée.

•Décompiler, désassembler ou faire l’ingénierie à rebours de l’image.

•Recadrage, masquage, modification ou floutage d’une partie de l’image. Toute modification de l’image, de son cadrage ou du rendu final arrêté par l’auteur sera considérée comme une dénaturation de l’œuvre, laquelle ouvre le droit à une action en contrefaçon au titre de la violation des droits moraux de propriété intellectuelle.

•Diffuser toutes créations (tous formats et tous supports) produites en utilisant des visuels faisant l’objet de la présente licence.

•Utiliser une image ou une partie d’image représentant un bâtiment, une marque, un produit, un monument ou une enseigne commerciale, sans l’accord préalable du propriétaire des droits intellectuels ou commerciaux ou du propriétaire de l’enseigne.

4. Garantie donnée par Rémy Parisi vidéaste

Rémy Parisi vidéaste garantit être le seul auteur des visuels vendus. Rémy Parisi vidéaste ne saurait en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation des images et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer. Rémy Parisi vidéaste n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’adéquation du contenu des visuels achetées au besoin de l’utilisateur, y compris quantitative ou qualitative. Vous serez tenu pour seul responsable de toute action qui pourrait être engagée à votre encontre par un tiers en cas de non-respect des termes de cette licence. La communication et l’utilisation des visuels sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

5. Responsabilité

Nonobstant toute clause contraire, Rémy Parisi vidéaste ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute, et/ou celle de leurs sous-traitants éventuels, à notre client, à ses préposés et aux tiers, et/ou à ses biens ou aux biens des tiers, à l’occasion de l’exécution des prestations,dans la limite du prix payé par le Client au titre de la prestation, et à l’exclusion de tous dommages immatériels ou pertes d’exploitation. Rémy Parisi vidéaste ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses prestations. Rémy Parisi vidéaste ne pourra pas être tenue pour responsable des erreurs contenues dans les données d’entrée ou dossiers techniques remis par le Client. Il en va de même des omissions lesquelles conduiraient Rémy Parisi vidéaste à générer un dommage. Dans ces hypothèses, seule la responsabilité du Client pourra être engagée. Toutefois, Rémy Parisi vidéastes’engage à faire connaître au Client les erreurs qu’elle détectera. Les conséquences techniques, financières et sur les délais qui pourraient en découler seront négociées entre les parties et formalisées par avenant à la commande.

Pour toute utilisation ou dénaturation ne respectant pas les termes de cette licence entraînera la résiliation automatique de la licence qui vous est consentie par Rémy Parisi vidéaste, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre.

6. Généralités

Rémy Parisi vidéaste reste seul titulaire des droits d’auteurs sur les images et la concession de cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété. En achetant une licence d’utilisation a Rémy Parisi vidéaste, vous ne devenez pas le propriétaire du visuel, vous avez seulement un droit d’usage comme défini ci-dessus. Le paiement des droits cédés et la détention des fichiers et des supports techniques n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les visuels sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et sur le copyright et vous devez donc les utiliser comme tout autre produit protégé. Les droits moraux découlant du Code de la Propriété intellectuelle, parmi lesquels le droit au nom et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre sont inaliénables, et doivent être respectés en toutes circonstances. Les droits patrimoniaux faisant l’objet de la présente cession sont d’interprétation restrictive, tout droit non mentionné dans les conditions de votre licence devant être considéré comme conservé par Rémy Parisi vidéaste. Toute représentation et /ou reproduction intégrale et /ou partielle qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente licence est une contrefaçon qui peut être punie par la loi (Articles L122-4 et L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

De convention expresse entre les parties, l’acceptation du présent contrat emporte pour l’avenir renonciation expresse et irrévocable des parties à contester, pour quelque cause que ce soit, l’originalité des créations graphiques qui en font l’objet ainsi que le principe de protection desdites créations par le droit d’auteur. Les critères esthétiques (composition, exposition, disposition…), ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.

L’acceptation du présent contrat entraîne l’autorisation pour Rémy Parisi vidéaste lui-même de mentionner le commanditaire (diffuseur…) et d’utiliser ses visuels (logos) dans le cadre de la communication de Rémy Parisi vidéaste. Rémy Parisi vidéaste s’engage bien entendu à ne faire aucune mention susceptible de dénigrer ou de préjudicier de quelque façon que ce soit au Client.

Le non-respect des termes de ce contrat ou le non-paiement entraînera la résiliation automatique de la licence qui vous est consentie par Rémy Parisi vidéaste et l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre. La présente licence est régie par la seule loi française et tout litige quant à son interprétation ou son exécution relèvera exclusivement des tribunaux français tels que désignés par le Code de l’Organisation judiciaire ou les lois en vigueur au moment de la survenance du litige.

Le règlement de la commande ou l’utilisation des visuels entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions de la licence d’exploitation des images transmises par Rémy Parisi vidéaste.

Contact

Pour toute question relative au présent contrat, veuillez communiquer avec Rémy Parisi vidéaste à [email protected]
ou par téléphone au 06 63 88 15 16.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L’OPPORTUNITÉ D’OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS AVANT DE L’ACCEPTER. EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU CONTENU PAR REMY PARISI VIDEASTE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. LE PRÉSENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE REMY PARISI VIDEASTE ET VOUS-MÊME RELATIVEMENT À L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.